Ressources
Le travail de l’Office des eaux du Yukon est régi par les lois, les règlements et les ententes qui définissent son rôle dans le processus de délivrance de permis d’utilisation des eaux et d’approbation de plans d’activités minières de type 4.
- La Loi sur les eaux et le Règlement sur les eaux font de l’Office des eaux du Yukon le seul organisme de réglementation de l’utilisation des eaux et du rejet de déchets dans l’eau. Grâce aux pouvoirs délégués par le gouvernement du Yukon, l’Office délivre, renouvelle, modifie, annule et cède des permis d’utilisation des eaux en vertu de cette loi.
- Le gouvernement du Yukon a délégué certaines fonctions du directeur minier concernant les activités minières de type 4 à l’Office. La Loi sur l’extraction de l’or et le Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des placers orientent les décisions du directeur minier à cet égard.
- Les chapitres 2 et 14 de l’Accord-cadre définitif précisent le rôle de l’Office en tant qu’organisme de réglementation de l’eau au Yukon, ainsi que ses obligations et ses responsabilités en ce qui concerne les droits et les intérêts des Premières Nations du Yukon et des Indiens du Yukon en matière d’eau.
- Comme le prévoit la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, l’Office doit se conformer aux décisions écrites prises par les décisionnaires concernés lors de l’approbation de permis d’utilisation des eaux et de plans d’activités minières de type 4.
Législation yukonnaise
Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des placers
Loi sur les enquêtes publiques
Loi sur l’extraction du quartz
Accord-cadre définitif et ententes définitives avec les Premières Nations du Yukon
Chapitre 14 – Gestion de l’eau de l’Accord-cadre définitif
Ententes définitives avec les Premières Nations du Yukon
Législation fédérale
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
