Office des eaux du Yukon

Parcours historique

 

1972

L’Office des eaux du territoire du Yukon est constitué en vertu de la Loi sur les eaux internes du Nord (Canada). L’Office devient l’organisme de réglementation des eaux dans les territoires canadiens. La Loi prévoit également un processus de délivrance de permis pour régir l’utilisation des eaux et le dépôt de déchets.


L’Office est alors administré par le gouvernement du Canada.

 

1993

Après la signature de l’Accord-cadre définitif, le 29 mai 1993, commence la mise en œuvre des ententes définitives des Premières Nations du Yukon. Ces ententes désignent l’Office comme organisme de réglementation de l’eau au Yukon. Elles contiennent aussi des dispositions sur le fonctionnement de l’Office.


En juin, la Loi sur les eaux du Yukon (Canada) remplace la Loi sur les eaux internes du Nord (Canada). Ce changement vise notamment à tenir compte des changements dans la frontière du Yukon et de la création du Nunavut.
 

 

2003

Le 1er avril, les pouvoirs du gouvernement du Canada sont transférés au gouvernement du Yukon. La Loi sur les eaux remplace la Loi sur les eaux du Yukon (Canada) sans modifications importantes (loi similaire).

 

Compétences

 

Permis d’utilisation des eaux

L’Office des eaux du Yukon est le seul organisme de réglementation de l’utilisation des eaux et du rejet de déchets dans l’eau au Yukon. L’Office est un tribunal administratif indépendant constitué en vertu de la Loi sur les eaux, dont les obligations légales découlent de l’Accord-cadre définitif et de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

 

En vertu de la Loi sur les eaux et du Règlement sur les eaux, les fonctions de l’Office permettent la conservation, l’exploitation et l’utilisation des eaux au profit de la population du Yukon et du Canada.

 

Conformément à l’Accord-cadre définitif, l’Office a l’obligation de maintenir les eaux du Yukon dans leur état naturel tout en garantissant leur utilisation durable.

 

Tout en respectant les principes de justice naturelle et d’équité procédurale, l’Office délivre, renouvelle, modifie, annule et cède des permis d’utilisation des eaux destinés à diverses entreprises menées au Yukon. Ces entreprises comprennent des services municipaux, l’exploitation du quartz, l’exploitation de placers, le secteur industriel, l’agriculture, les activités de conservation et les activités récréatives.

 

Activités minières de type 4

Le gouvernement du Yukon a délégué certaines fonctions à l’Office, dont celles de directeur minier (directeur) des activités minières de type 4.

 

En vertu de la Loi sur l’extraction de l’or et du Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des placers, l’Office peut, à titre de directeur minier :

  • approuver un plan d’exploitation de type 4;
  • imposer une garantie pour un plan d’exploitation de type 4, et en fixer le montant;
  • approuver les modifications ou le renouvellement d’un plan d’exploitation de type 4;
  • autoriser la cession d’un plan d’exploitation de type 4.