Permis d’utilisation des eaux
L’Office des eaux du Yukon administre la délivrance de permis d’utilisation des eaux et de rejet de déchets dans l’eau destinés à diverses entreprises menées au Yukon.
L’Office des eaux du Yukon accepte les demandes :
(Cliquez sur un type de demande ci-dessous pour en savoir plus.)
Une nouvelle demande n’aurait aucune incidence sur un permis d’utilisation des eaux existant.
Une modification à un permis permet d’apporter des changements à l’exploitation pour la durée restante du permis. Les permis existants peuvent être consultés dans Waterline.
Une demande de modification de permis ne permet pas de revenir sur des décisions de l’Office pendant les procédures de délivrance de permis précédentes.
Une demande de modification de permis d’utilisation des eaux peut être envisagée si elle correspond à une « urgence » selon la définition des règles de procédure de 2021 de l’Office :
- une « urgence » est une situation soudaine et imprévue qui exige des mesures immédiates pour éviter un risque de répercussions environnementales ou sociales négatives.
La cession d’un permis d’utilisation des eaux transfère la propriété du permis d’un propriétaire à un autre. Le nouveau propriétaire assume alors l’entière responsabilité des conditions du permis d’utilisation des eaux.
Une demande de cession de permis ne nécessite pas un nouveau document d’évaluation et de décision en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY).
Les demandes de cession ne permettent pas de modifier le permis.
Pour renouveler un permis d’utilisation des eaux, il faut présenter une nouvelle demande complète.
Il faut aussi une décision conforme à la LEESY qui reflète l’activité proposée.
Un permis renouvelé avant sa date d’expiration est considéré comme un maintien des droits d’utilisations des eaux actuels.
Les démarches d’annulation peuvent être initiées par le titulaire ou l’Office. L’Office peut annuler un permis si le titulaire n’a pas exercé ses droits pendant trois années consécutives ou s’il estime que l’annulation sert l’intérêt public.
Processus de délivrance de permis d’utilisation des eaux
Le processus de délivrance de permis commence quand une demande dûment remplie est soumise pour la délivrance, le renouvellement, la modification, l’annulation ou la cession d’un permis d’utilisation des eaux. Il se déroule en quatre étapes :
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Après avoir reçu la demande dûment remplie, le Secrétariat commence l’examen de la conformité.
À cette étape, le Secrétariat vérifie si la demande :- est complète;
- est conforme aux exigences du permis et aux directives issues de l’inspection précédentes;
- est claire et exacte;
- n’est pas associée à des droits de demande, frais actuels ou autres droits d’utilisation des eaux impayés.
Conformément aux règles de procédure, il est possible que le Secrétariat exige du demandeur qu’il lui fournisse des renseignements supplémentaires.
Pour les entreprises d’extraction de quartz, l’examen de la conformité comprend les examens administratifs et techniques décrits dans la partie B du Règlement sur les eaux.
Dès que la demande est jugée adéquate, la consultation publique commence. C’est aussi le début de la procédure de délivrance de permis à l’issue de laquelle l’Office prendra une décision à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification, de la cession ou de l’annulation d’un permis. -
Consultation publique
La consultation publique commence dès que la demande est jugée adéquate et qu’un avis est publié dans Yukon News. On peut ensuite consulter la demande dans Waterline.
On invite les membres du public à participer aux consultations publiques (interventions). Ces séances servent à présenter de nouveaux faits, des avis d’experts, des connaissances locales ou traditionnelles ou encore d’autres points de vue.
La consultation publique dure au moins 10 jours. Pendant cette période, le demandeur ou un intervenant peut demander au Secrétariat de la prolonger.
Le demandeur ou un intervenant peut également demander une audience publique.Tenue d’audiences publiques
Si elle est d’intérêt public, l’Office peut tenir une audience publique au sujet de toute question relative à ses responsabilités.
En savoir plus sur les consultations publiques -
Examen par l’Office
Après la consultation publique, la demande et les interventions sont présentées en preuve à l’Office, qui rendra une décision en tenant compte de ces documents et de ses responsabilités en vertu de la loi.
Les délibérations de l’Office sont confidentielles. Le principe du secret du délibéré s’applique au processus de délivrance de permis.Décisions relatives à la délivrance de permis
L’Office a l’autorité de délivrer des permis, de refuser une demande, d’annuler ou de céder un permis ou de délivrer des ordres. Pour chaque décision, l’Office inclut les motifs de la décision, lesquels expliquent quelles preuves ont été prises en compte.
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Délivrance de permis d’utilisation des eaux
Lorsqu’un permis d’utilisation des eaux est délivré, le demandeur est autorisé à réaliser son projet pendant la période prévue. Les titulaires de permis doivent exercer les activités telles qu’elles sont décrites dans leur demande et autorisées dans leur permis. Il incombe aux titulaires de permis de comprendre leur demande et ses conditions.
Rapports
Une fois le permis délivré, le titulaire de permis doit soumettre les rapports exigés en vertu de son permis dans Waterline.
Surveillance et inspections
Le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du gouvernement du Yukon effectue la surveillance et les inspections pour les permis d’utilisation des eaux liés à l’exploitation de placers et de quartz. Le ministère de l’Environnement effectue la surveillance et les inspections pour les permis d’utilisation des eaux liés à toutes les autres entreprises.
Droits annuels d’utilisation des eaux
Des droits d’utilisation des eaux sont facturés annuellement en fonction de l’utilisation des eaux par votre entreprise, c’est-à-dire du type et de l’ampleur de votre projet. Les critères de calcul sont énoncés à l’article 8 du Règlement sur les eaux pour les entreprises agricoles, industrielles, d’extraction de quartz, diverses, d’exploitation de placers et de production d’électricité.
Les titulaires de permis recevront une facture annuelle pour leurs droits d’utilisation des eaux avec différentes options de paiement. Les droits peuvent être payés au Secrétariat de l’Office des eaux du Yukon, en personne ou par téléphone.
Aucun droit n’est payable lorsque la seule utilisation du cours d’eau est son détournement.
Le délai de traitement des demandes de délivrance de permis d’utilisation des eaux peut varier en fonction de plusieurs facteurs, par exemple le type et la complexité du projet, l’exhaustivité de la demande, les interventions soumises, les demandes de prolongation, les consultations publiques et l’indemnisation.
Toutes les preuves présentées pendant le processus de délivrance de permis, les permis et les documents connexes sont conservés dans le registre public et dans Waterline.
Le processus de délivrance de permis est énoncé dans la Loi sur les eaux et le Règlement sur les eaux, ainsi que dans l’Operations and Administration Manual (en anglais) de l’Office.