Demander un permis d’utilisation des eaux

TROUSSES DE DEMANDE DE PERMIS

1. Téléchargez la trousse de demande de permis et les documents à l’appui.

   • Vous pouvez obtenir des documents imprimés au bureau de l’Office des eaux du Yukon de Whitehorse.

   • Vous pouvez obtenir une trousse de demande de permis pour une entreprise d’exploitation minière au Bureau des inspections et du suivi de la conformité de Dawson.

2. Remplissez les formulaires de la trousse de demande de permis.

   • Si vous souhaitez discuter de votre demande, communiquez avec nous pour prendre rendez-vous avec un agent ou une agente au traitement des permis.

   • Le personnel du Secrétariat est également disponible pour vous aider en personne, par téléphone ou par courriel.

3. Déposez votre dossier dûment rempli, accompagné des droits exigibles :

   •    en personne ou par la poste au bureau de l’Office des eaux du Yukon à Whitehorse;
   •    en ligne en utilisant le registre public Waterline.

4. Payez votre dépôt équivalant à votre première année de droits d’utilisation des eaux. Vous pouvez payer vos droits :

   • par carte de crédit, en téléphonant au 867-456-3980;

   • par chèque, par carte de crédit ou en argent comptant en personne au bureau de l’Office des eaux du Yukon à Whitehorse;

   • par chèque envoyé par la poste au bureau de l’Office des eaux du Yukon à Whitehorse.

Dès que vous aurez soumis votre demande, un agent ou une agente au traitement des permis étudiera vos documents. Vous recevrez un premier message de l’agent ou l’agente au traitement des permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de votre demande.

Droits

Droits exigiblesLes droits de traitement de la demande sont de 30 $. 
Ces frais sont exigés pour les demandes :

• de nouveau permis d’utilisation des eaux;

• de modification d’un permis existant;

• de cession d’un permis existant;

• d’annulation d’un permis existant.

Dépôt pour la première année de droits d’utilisation des eaux

L’Office doit recevoir le dépôt pour votre première année de droits d’utilisation des eaux avant que votre demande passe à l’étape de la consultation publique. Le montant du dépôt dépend de l’entreprise et de la quantité d’eau utilisée. Voir l’article 8 (page 6) du Règlement sur les eaux pour plus de détails.

Processing time of water licence applications

Once a water licence application is submitted to the Yukon Water Board, the processing time can vary. The following factors may affect the processing time of applications: 

• complexity of the proposed undertaking;
• type of proposed undertaking; 
• completeness of the application;
• interventions; 
• compensation requests; 
• request(s) for extension to the public comment period; and
• need/request for public hearing.  

To help reduce delays in the water licensing process, make sure: 

• you apply well in advance of your licence expiry date;
• your application is complete, clear and accurate;  
• you provide timely responses to information requests from the Secretariat;  
• the information provided in your application is consistent with any guidelines;  
• your application include a decision document and reflects the project proposed and assessed by YESAB;  
• you pay fees promptly;  
• you submit all required reports and deliverables, i.e. annual reports and decision document;  
• you have permission from third party claim owners (for Class 4 placer mining applications); and
• your claims are in good standing (for Class 4 placer mining applications). 

You can check your application(s) on Waterline, or contact the Secretariat for information.